Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.

TexteDécret n°2012-695 du 7 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025833766

Texte parentLEGITEXT000025833729

Référencearticle 12 du décret n°2012-695 du 7 mai 2012 (version du 9 mai 2012)Légifrance →

1. Le tableau fixé en annexe du décret du 20 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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