1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-695 du 7 mai 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 mai 2012.
TexteDécret n°2012-695 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833768
Texte parentLEGITEXT000025833729
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