Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-695 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833747
Texte parentLEGITEXT000025833729
Référencearticle 5 du décret n°2012-695 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé ;
3. 2° Dans la deuxième phrase du I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Dans la dernière phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé et après le mot : « psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : art. 16
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