Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-695 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025833754
Texte parentLEGITEXT000025833729
Référencearticle 6 du décret n°2012-695 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « avant le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2016 » ;
3. 2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. 3° Le mot : « départementale » est supprimé ;
5. 4° Après les mots : « des psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-534 du 20 mai 2010 : art. 17
Aller plus loin
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