Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-713 du 7 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025842633
Texte parentLEGITEXT000025842625
Référencearticle 1 du décret n°2012-713 du 7 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « le fonctionnaire doit adresser », sont insérés les mots : «, dans un délai de quarante-huit heures, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.