Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. I.-1° Les sections VIII et IX du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et les articles qu'elles comportent ;
3. 2° L'article 58 J de l'annexe III au code général des impôts ;
4. 3° Le décret n° 86-108 du 21 janvier 1986 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction ;
5. 4° Le décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code ;
6. 5° Le décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
7. 6° L'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ;
8. 7° L'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation ;
9. 8° L'arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation ;
10. 9° L'arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
11. II.-1° Le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction et le décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° b, c et d) du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, les dispositions de ces décrets demeurent applicables aux chambres de commerce et d'industrie agréés jusqu'au 31 décembre 2011 ;
12. 2° Le décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, ses dispositions demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article R. 313-25 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du présent décret, et au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°94-317 du 13 avril 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*313-54, art. R313-57, art. R313-58, art. R313-59, art. R313-60, art. R313-61, art. R313-62, art. R313-63
Divisions : Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées. ; Section 9 : Union d'économie sociale du logement. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 58 J - Décret n°86-108 du 21 janvier 1986 : art. 13, art. 14
- Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
- Décret n°93-748 du 27 mars 1993 : art. 10, art. 11
- Arrêté du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
- Arrêté du 8 juillet 1994 : art. 3, art. 4
- Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 3-1, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°95-1352 du 28 décembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3