1. Les dispositions de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) sont applicables à la participation des employeurs à l'effort de construction due à compter de l'année 2012.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-721 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025844453
Texte parentLEGITEXT000025844406
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