1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-721 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025844457
Texte parentLEGITEXT000025844406
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