1. L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2012-715 du 7 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041435899
Texte parentLEGITEXT000025848009
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