1. Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé :
2. 1° L'article 1er demeure abrogé ;
3. 2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ;
4. 3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n°2012-715 du 7 mai 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025848074
Texte parentLEGITEXT000025848009
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