1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n°2012-715 du 7 mai 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025848080
Texte parentLEGITEXT000025848009
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