Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article 8 du décret du 29 juin 1968 susvisé et le 2° du I de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics effectifs.
3. « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant d'une année de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°68-619 du 29 juin 1968 : art. 8
- Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 : art. 5-5