Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-736 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025848743
Texte parentLEGITEXT000025848696
Référencearticle 12 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 2 : « Décharges d'activité de service » est remplacé par l'intitulé : « Crédit de temps syndical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 Divisions : Section 2 : Crédit de temps syndical
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