Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-736 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025848749
Texte parentLEGITEXT000025848696
Référencearticle 17 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-L'effectif des agents mis à disposition est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu du nombre de voix obtenu par chacune d'entre elles lors des élections aux comités techniques d'établissement, totalisé au plan national, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
3. « Le nombre des agents ainsi répartis s'apprécie en équivalent temps plein.
4. « Lors du renouvellement des comités techniques d'établissement, le ministre chargé de la santé notifie à chaque organisation syndicale le nombre d'agents mis à disposition dont elle bénéficie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 20
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