Décret n°2012-736 du 9 mai 2012 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-736 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025848722
Texte parentLEGITEXT000025848696
Référencearticle 18 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 29-1 du même décret est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 29-1

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