Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-736 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025848751
Texte parentLEGITEXT000025848696
Référencearticle 19 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30.-Pour la détermination de l'effectif prévu aux articles 3 et 16, l'effectif à prendre en considération est le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections au comité technique d'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 30
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