Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « occupant » est remplacé par le mot : « employant » ;
3. 2° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées les phrases suivantes : « Sont considérées comme représentatives dans l'établissement les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique d'établissement. Dans les établissements de moins de 50 agents, la mise à disposition par l'administration d'un local commun et équipé est facultative. » ;
4. 3° Au deuxième alinéa, le mot : « occupe » est remplacé par le mot : « emploie » ;
5. 4° Le troisième et dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, dans le cas où l'établissement comporte des implantations distinctes, l'effectif à prendre en considération pour l'attribution d'un local supplémentaire ou de locaux supplémentaires est apprécié séparément au niveau de chacune des implantations distinctes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 3