Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-736 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 susvisé
IdentifiantLEGIARTI000025848734
Texte parentLEGITEXT000025848696
Référencearticle 3 du décret n°2012-736 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du second alinéa, les mots : « ou du comité technique paritaire » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein de l'établissement, des technologies de l'information et de la communication, sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique d'établissement. Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 : art. 4
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