Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er septembre 2020.
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TexteDécret n°2012-738 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025849613
Texte parentLEGITEXT000025849565
Référencearticle 1 du décret n°2012-738 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels de directeur d'un ou plusieurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé autres que ceux donnant accès à l'échelon fonctionnel prévu à l'article 24 du même décret, dont le budget, éventuellement consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté.
2. Le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination du seuil budgétaire applicable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
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