Décret n°2012-738 du 9 mai 2012 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er septembre 2020.

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TexteDécret n°2012-738 du 9 mai 2012
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000025849646
Texte parentLEGITEXT000025849565
Référencearticle 13 du décret n°2012-738 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. I. ― Lorsqu'un emploi de directeur d'établissement fait l'objet d'un classement en emploi fonctionnel dans les conditions définies à l'article 1er, le fonctionnaire qui occupait l'emploi avant la date d'effet de ce classement est, sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 2, placé en position de détachement dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret et classé conformément aux dispositions de l'article 3.

2. Le fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2 est maintenu dans ses fonctions pour une période maximale de six mois. Lorsque la date à laquelle il remplit ces conditions intervient pendant cette période, il est, à cette même date, détaché et classé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret.

3. II. ― La période d'occupation de l'emploi antérieure au détachement prononcé en application du I n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5.

4. III. ― Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables aux détachements prononcés en application du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025849646, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.