Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Pour les emplois de directeur régis par le décret du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, 10 % de ces mêmes emplois et, pour les emplois fonctionnels de directeur régis par le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-265 du 11 mars 2010 : art. 6