Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-755 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025851032
Texte parentLEGITEXT000025850994
Référencearticle 2 du décret n°2012-755 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 254-20 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8. »