Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-755 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025851034
Texte parentLEGITEXT000025850994
Référencearticle 5 du décret n°2012-755 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 11 mai 1937 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 6
Aller plus loin
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