1. I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012.
2. II. ― L'article R. 253-37 inséré dans le code rural et de la pêche maritime par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-755 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025851040
Texte parentLEGITEXT000025850994
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