1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-755 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025851027
Texte parentLEGITEXT000025850994
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