Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-746 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025851280
Texte parentLEGITEXT000025851266
Référencearticle 2 du décret n°2012-746 du 9 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du décret du 15 décembre 2009 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 : art. 13
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