Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025852140
Texte parentLEGITEXT000025852134
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 avril 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles concernent des opérations à des fins de recherche et d'éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 février 2007 : art. 6
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