1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025852138
Texte parentLEGITEXT000025852134
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