Arrêté du 18 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025853026
Texte parentLEGITEXT000025853004
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 avril 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 :

2. ― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ;

3. ― le tiers saisi ;

4. ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement.

5. L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :

6. ― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ;

7. ― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ;

8. ― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025853026, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.