Arrêté du 19 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteArrêté du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025853078

Texte parentLEGITEXT000025853069

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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