Publics concernés : fonctionnaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Objet : modification du statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pour prendre en compte : ― la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, en particulier les mesures relatives à la comparabilité des corps ; ― la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et plus particulièrement son article 130 relatif à la position de recherche d'affectation des corps de direction de la fonction publique hospitalière ; ― certaines modifications apportées au statut particulier du corps des directeurs d'hôpital. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025854022
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 9, art. 12, art. 8, art. 11, art. 13, art. 14, art. 10, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 35-1, art. 35-2, art. 35-3
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales ; Titre II : Recrutement et formation ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Recrutement, formation et titularisation ; Section 1 : Accès par voie de concours à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; Section 2 : Accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; Chapitre III : Formation professionnelle continue et formation d'adaptation à l'emploi ; Titre III : Comité de sélection ; Titre IV : Nomination ; Titre V : Avancement et positions ; Titre VI : Direction commune-fusion d'établissements ; Chapitre 1er : Direction commune ; Chapitre 2 : Fusion d'établissements ; Chapitre IV : Nomination ; Chapitre V : Avancement ; Chapitre VI : Détachement et intégration ; Art. 29 bis ; Chapitre VII : Direction commune ; Chapitre VIII : Fusion d'établissements ; Chapitre IX : Mise à disposition ; Chapitre XI : Evaluation ; Chapitre XII : Dispositions diverses ; Chapitre X : Recherche d'affectation
Article 2 LEGIARTI000025854026
A modifié :
- Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 48, art. 35, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
Divisions : Chapitre XIII : Dispositions transitoires
Article 3 LEGIARTI000025854024
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 9 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles