Décret n°2012-737 du 9 mai 2012 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-737 du 9 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025854026

Texte parentLEGITEXT000025854014

Référencearticle 2 du décret n°2012-737 du 9 mai 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre XIII du décret du 26 décembre 2007 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 48 qui devient l'article 35 de ce décret.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 : art. 48, art. 35, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
Divisions : Chapitre XIII : Dispositions transitoires

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