1. Le contrat de droit public prévu à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique correspond au modèle figurant en annexe au présent décret.
Décret n°2012-748 du 9 mai 2012 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-748 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854119
Texte parentLEGITEXT000025854096
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