Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les directeurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle lorsqu'ils assurent une ou plusieurs directions communes instituées à l'article 1er du présent décret, conformément aux dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
3. « En cas de vacance d'emploi ou d'absence supérieure à trente jours calendaires du directeur d'un établissement, le personnel de direction chargé de remplacer le directeur d'établissement perçoit, à partir du quatrième mois d'intérim, l'indemnité visée au premier alinéa. En cas de vacance d'emploi supérieure à trois mois, une direction commune est organisée à l'initiative du directeur général de l'agence régionale de santé concernée ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, si l'intérimaire est directeur d'un autre établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 : art. 4