Référencearticle 13 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. I. ― Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 9 et 10, entrent en vigueur au titre du régime indemnitaire de l'année 2012.
2. II. ― Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Toutefois, leurs dispositions ne sont pas applicables aux intérims en cours à la date de sa publication, qui restent régis, jusqu'à leur achèvement, par les dispositions antérieurement applicables.
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