Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteDécret n°2012-749 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854270
Texte parentLEGITEXT000025854245
Référencearticle 3 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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