Référencearticle 4 du décret n°2012-749 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe pour chaque grade des corps ou emplois mentionnés à l'article 1er, dans la limite d'un plafond :
2. ― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
3. ― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
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