1. La part liée aux fonctions peut être versée selon une périodicité mensuelle. La part liée aux résultats est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivant celle correspondant au service fait par les personnels des corps de direction. En cas de décès d'un personnel des corps de direction, la prime de fonctions et de résultats est payable dans un délai maximum de quatre mois suivant le décès.
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-749 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854276
Texte parentLEGITEXT000025854245
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