1. La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-749 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025854280
Texte parentLEGITEXT000025854245
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