Décret n°2012-762 du 9 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.

TexteDécret n°2012-762 du 9 mai 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000025855207
Texte parentLEGITEXT000025855139
Référencearticle 1 du décret n°2012-762 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →

1. Sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et sont régis par le présent décret les corps ci-dessous énumérés :

2. 1° Le corps des infirmiers de l'Etat qui constitue un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de la santé ;

3. 2° Le corps des infirmiers de la défense ;

4. 3° Le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

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