RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025855193
Texte parentLEGITEXT000025855139
Référencearticle 25 du décret n°2012-762 du 9 mai 2012 (version du 11 mai 2012)Légifrance →
1. Au titre de l'année 2012, les infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 22 ne bénéficient d'aucun avancement de grade dans le corps régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.
2. Ils peuvent, à compter du 1er septembre 2012, être inscrits aux tableaux d'avancement de classe et de grade prévus aux articles 15 et 17.
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