1. Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
TexteArrêté du 20 avril 2012
RattachementConditions de validité des titres
IdentifiantLEGIARTI000025856921
Texte parentLEGITEXT000025856884
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