Référencearticle 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2012 (version du 26 février 2026)Légifrance →
1. Le titulaire du permis de conduire français reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
Numérotation : Avant le 26 février 2026, ce texte figurait à l'article 7-1 (Arrêté du 20 février 2026, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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