1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2012-763 du 9 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
TexteDécret n°2012-763 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857113
Texte parentLEGITEXT000025857098
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