1. Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Décret n°2012-636 du 3 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
TexteDécret n°2012-636 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857268
Texte parentLEGITEXT000025857258
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