1. L'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Décret n°2012-646 du 3 mai 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.
TexteDécret n°2012-646 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857292
Texte parentLEGITEXT000025857286
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