Décret n°2012-646 du 3 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°2012-646 du 3 mai 2012

IdentifiantLEGIARTI000025857293

Texte parentLEGITEXT000025857286

Référencearticle 3 du décret n°2012-646 du 3 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 23 juin 2016 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.

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