1. Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
2. 4 % en 2013 ;
3. 6 % en 2014 ;
4. 8 % en 2015.
Arrêté du 2 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2013.
TexteArrêté du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000028351883
Texte parentLEGITEXT000025857412
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