Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 LEGIARTI000025857447

1. La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

2. ― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;

3. ― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;

4. ― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

5. ― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;

6. ― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;

7. ― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

8. ― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.

Article 2 LEGIARTI000025857449

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.