Arrêté du 2 mai 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteArrêté du 2 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857447
Texte parentLEGITEXT000025857439
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. La liste des fonctions prévue au III de l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

2. ― adjoint d'un directeur interrégional ou d'un directeur régional ;

3. ― chef d'un pôle ou d'une division présentant une importance particulière ;

4. ― chargé d'une mission comportant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

5. ― adjoint du chef d'un bureau technique présentant une importance particulière dans un service à compétence nationale ou en administration centrale ;

6. ― attaché douanier près une ambassade de France ou auprès d'une institution européenne ;

7. ― chargé d'une fonction d'audit requérant un niveau d'expertise particulièrement élevé ;

8. ― chargé de fonctions de liaison au sein d'une administration, d'un établissement public administratif ou d'un organisme public national ou international, partenaire de la douane.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025857447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.